Conditions générales de Ventes
1. Application
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre vous, ci-après dénommé le « Client » ou l’ « Acheteur », et la société XAP, ci-après dénommée le « Vendeur ».
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les modifications des présentes conditions générales de vente sont opposables dès leur publication. Elles ne s'appliquent pas aux commandes conclues antérieurement. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces conditions générales de vente.
2. Prix et prise de commande
Les prix de ventes indiqués sur les devis, les bordereaux de cotation ou les accusés de réception de commande sont exprimés en euros et hors taxes. Tous les prix sont hors taxes, droits de douanes, ou tous autres contributions. L'Acheteur acquittera tous ces droits en sus du prix HT proposé par le Vendeur (XAP). Si cela est possible, le Vendeur (XAP) séparera ces droits sur la facture s'ils sont nécessaires à l'expédition. De manière générale, toutes les taxes devront être réglées par l'Acheteur. Les prix s'entendent donc départ usine, hors transport, hors assurance.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, et ceci dès le versement de l'acompte. Les commandes supérieures à 700 € TTC ne sont définitives qu'après versement d'un acompte correspondant à 40 % du prix total TTC de la livraison demandée. Sauf accord contraire explicitement accepté par le Vendeur, toutes les commandes sont réputées être payées avant envoi.
Les frais de garde et de conservation des pièces, ainsi que les impayés, pourront être facturés en sus.
Au surplus, en cas de retard de paiement, et conformément au code de commerce, il sera fait application d'une indemnité calculée à quatre fois le taux d'intérêt légal. Les frais de recouvrement sont affectés d'une indemnité forfaitaire de base fixée à la somme de 40 euros. Le décompte est établi à partir de la date d'échéance applicable jusqu'au paiement, plus les frais de recouvrement du Vendeur.
L'application de plein droit de pénalités de retard est conforme à l'article L 441-10 du Code de commerce et à la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Le Vendeur se réserve tous les autres droits accordés en vertu du code de commerce français (ou d'une loi équivalente dans la juridiction UE applicable) en cas de non-paiement par l'Acheteur des produits ou services, ou de toute autre violation par l'Acheteur des présentes conditions. En plus de tous les autres droits et recours disponibles pour le Vendeur (auxquels le Vendeur ne renonce pas par l'exercice de tout droit en vertu des présentes), le Vendeur peut suspendre la livraison de tout Produit ou Service si l'Acheteur ne paie pas un montant à la date d'échéance applicable et que ce défaut se poursuit pendant cinq (5) jours suivant la réception de l'avis par l'Acheteur.
L'Acheteur ne peut pas retenir le paiement de tout montant dû et exigible en compensation de toute réclamation ou litige avec le Vendeur, qu'il soit lié à la violation, à la faillite ou autre du Vendeur.
Tous les achats et les paiements associés seront effectués en euros ou en dollars américains, sauf indication contraire sur la liste de prix du produit ou du service applicable ou sur l'accusé de réception de commande.
Les litiges de facturation doivent être identifiés par écrit dans les 21 jours suivant la date de facturation. Les paiements de tous montants contestés sont dus et exigibles lors de la résolution. Les Parties s'efforceront de résoudre ces différends rapidement et de bonne foi dans les 21 jours suivant l'avis de différend. Tous les autres montants restent dus dans les 30 jours. Dans le cas où l'Acheteur fournit un paiement sans désigner la ou les factures auxquelles ce paiement doit être appliqué, le Vendeur peut appliquer les majorations à cette ou ces factures ou à d'autres montants dus par l'Acheteur au Vendeur, comme le Vendeur peut le déterminer à sa seule discrétion.
Le droit de l'Acheteur d'obtenir tout rabais ou autre incitation que le Vendeur peut offrir de temps à autre sera conditionné par le paiement à temps de toutes les factures et autres montants dus par l'Acheteur au Vendeur pendant la période à laquelle le rabais ou autre incitation se rapporte. XAP se réserve le droit d'annuler une commande dans le cas où le prix affiché serait erroné ou nul. Les produits logiciels sont livrés pour exploiter uniquement les matériels fournis ; les droits d'usage ne sont pas transférables. Les logiciels peuvent faire l'objet de services de maintenance corrective et évolutive, non inclus.
3. Livraison — Expédition
Le Vendeur livrera ou mettra à disposition les produits dans un délai raisonnable après réception du bon de commande de l'Acheteur, sous réserve de leur disponibilité. La date de livraison fournie par le Vendeur pour les Produits n'est qu'une estimation et est basée sur la réception rapide de toutes les informations nécessaires de la part de l'Acheteur. Si l'Acheteur oblige le Vendeur à retarder l'expédition ou l'achèvement des produits, le Vendeur aura droit à tous les frais et dépenses supplémentaires résultant du retard. Le Vendeur ne sera pas responsable des retards, pertes ou dommages en transit, et le défaut de livraison dans les délais estimés ne constituera pas une violation substantielle du contrat de la part du Vendeur. Le Vendeur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour effectuer les expéditions comme prévu.
Sauf accord contraire dans la confirmation de vente ou autrement convenu par écrit par les parties, le Vendeur livrera les Produits EXW (Incoterms® 2020) à l'usine du Vendeur (le « Lieu de livraison »), en utilisant les méthodes standard du Vendeur pour l'emballage et l'expédition. L'Acheteur prendra livraison des Produits dans les trois (3) jours suivant l'avis du Vendeur indiquant que les Produits ont été mis à disposition au Lieu de livraison. Si l'Acheteur ne prend pas livraison des Produits dans ce délai de trois (3) jours, l'Acheteur paiera au Vendeur les Produits et tous les frais de stockage encourus par le Vendeur ou, à la discrétion du Vendeur, le Vendeur pourra expédier les Produits à l'Acheteur aux frais de l'Acheteur.
Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, sans responsabilité ni pénalité, effectuer des livraisons partielles de produits à l'Acheteur. Chaque envoi constituera une vente distincte, et l'Acheteur paiera les unités expédiées, que l'envoi soit en exécution totale ou partielle du bon de commande de l'Acheteur. L'Acheteur est responsable de l'obtention de toutes les licences d'importation et autres consentements requis pour l'expédition d'un Produit, à ses propres frais, et fournira les licences et les consentements au Vendeur avant l'expédition. Les réclamations pour perte ou dommage aux Produits en transit doivent être adressées au transporteur et non au Vendeur.
La quantité de Produits livrés, telle qu'enregistrée par le Vendeur lors de l'expédition depuis l'établissement du Vendeur, constitue une preuve de la quantité reçue par l'Acheteur lors de la livraison, à moins que l'Acheteur ne fournisse une preuve contraire.
L'Acheteur s'engage à fournir au Vendeur par écrit la destination finale, l'utilisation finale et l'identité de l'utilisateur final au moment où la commande est passée si les produits doivent être exportés hors UE. L'Acheteur reconnaît et accepte qu'il sera responsable du respect de toute exigence d'enregistrement ou d'importation de produits de tout pays dans lequel il cherche à importer les Produits. L'Acheteur est seul responsable du respect des lois françaises applicables en matière d'exportation. Le Vendeur ne sera pas l'importateur officiel et n'est pas responsable du respect des exigences d'importation de tout pays vers lequel les produits sont expédiés.
4. Risque de perte
Le risque de perte ou de dommage est transféré à l'Acheteur lors de la mise à disposition des Produits au Lieu de livraison (EXW, Incoterms® 2020, usine du Vendeur). Si l'Acheteur n'accepte pas la livraison de l'un des Produits à la date indiquée dans l'avis du Vendeur, ou si le Vendeur n'est pas en mesure de mettre les Produits à disposition à cette date parce que l'Acheteur n'a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations appropriés, alors : (i) les Produits seront réputés avoir été livrés à l'Acheteur ; et (ii) le Vendeur, à sa discrétion, (A) peut stocker les Produits jusqu'à ce que l'Acheteur en prenne possession, moment auquel l'Acheteur sera responsable de tous les frais et dépenses en résultant (y compris, mais sans s'y limiter, les frais de stockage et d'assurance), ou (B) expédier les Produits à l'Acheteur, aux frais et dépens de l'Acheteur.
La propriété de l'équipement ou du matériel fabriqués par un tiers (« Matériel tiers ») est transférée à l'Acheteur lors de la livraison de l'Équipement et/ou du Matériel du tiers au lieu de livraison. À moins que l'Acheteur n'ait prépayé l'équipement ou le matériel de tiers, ceux-ci seront soumis à une sûreté au profit du Vendeur jusqu'à ce que le Vendeur reçoive le paiement intégral de l'Acheteur. Le Vendeur peut, à sa discrétion raisonnable, inscrire une sûreté sur l'équipement ou le matériel de tiers, en attendant le paiement. Dans les plus brefs délais à la demande du Vendeur, l'Acheteur signera tous les documents et prendra toutes les mesures raisonnablement demandées par le Vendeur, aux frais de l'Acheteur, pour permettre au Vendeur d'exercer ses droits de sûreté.
Le titre de tout logiciel concédé sous licence à l'Acheteur en vertu des présentes conditions appartiendra au Vendeur, à ses fournisseurs et concédants de licence, et est fourni conformément aux conditions du contrat de licence utilisateur final (CLUF) accompagnant le logiciel concerné.
5. Réserve de propriété
5.1. Par dérogation expresse à l'article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des Produits au profit de l'Acheteur est subordonné au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, à leur échéance convenue. Ne constitue pas paiement au sens de la présente clause la remise d'un titre créant une obligation de payer.
5.2. Le transfert des risques intervient toutefois dans les conditions prévues à l'article 4 des présentes, indépendamment du transfert de propriété. L'Acheteur supporte donc, dès la mise à disposition des Produits, l'ensemble des risques de perte, de vol ou de détérioration, et s'oblige à souscrire toute assurance utile à leur couverture.
5.3. Jusqu'au complet paiement du prix, l'Acheteur s'interdit de revendre, transformer, donner en gage, nantir ou constituer toute sûreté sur les Produits, sans l'accord écrit préalable du Vendeur. L'Acheteur s'oblige à conserver les Produits en bon état, à les individualiser et à les maintenir identifiables, de manière à permettre leur revendication à tout moment.
5.4. En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur pourra, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse, revendiquer les Produits impayés et en exiger la restitution immédiate, aux frais, risques et périls de l'Acheteur, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les acomptes déjà versés resteront acquis au Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre action.
5.5. L'Acheteur s'oblige à informer le Vendeur sans délai de toute saisie, mesure conservatoire, ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de toute procédure équivalente en droit étranger, susceptible d'affecter les Produits soumis à la présente réserve de propriété, et à porter à la connaissance de tout tiers l'existence de cette clause.
5.6. La présente clause est réputée acceptée par l'Acheteur au plus tard à la livraison des Produits, conformément aux dispositions de l'article L 624-16 du Code de commerce.
6. Inspection — Rejet des produits
« Produits non conformes » signifie ce qui suit : (i) les articles expédiés sont différents de ceux identifiés dans le bon de commande de l'Acheteur ; (ii) les étiquettes ou l'emballage des articles les identifient de manière incorrecte ; ou (iii) les Produits présentent un défaut apparent de conformité aux spécifications convenues entre les Parties.
L'Acheteur inspectera les Produits dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de leur réception (la « Période d'inspection »). Les Produits seront réputés acceptés à l'expiration de la Période d'inspection, à moins que l'Acheteur n'ait avisé le Vendeur par écrit de tout Produit non conforme et ne lui ait fourni les preuves écrites ou autres documents raisonnablement requis par le Vendeur.
Si l'Acheteur avise le Vendeur de tout produit non conforme avant l'expiration de la Période d'inspection, le Vendeur, à sa seule discrétion, (i) remplacera les produits non conformes par des produits conformes, ou (ii) créditera ou remboursera le prix d'achat des produits non conformes. Dès réception des produits non conformes, le Vendeur expertisera les produits et expédiera les produits de remplacement (sauf dégradation due à un mauvais usage, un mauvais branchement ou de mauvaises conditions de transport) au lieu de livraison aux frais du Vendeur, le Vendeur conservant le risque de perte jusqu'à la livraison.
L'Acheteur reconnaît et accepte que les recours énoncés dans cette section sont les recours exclusifs de l'Acheteur et la seule responsabilité du Vendeur pour la livraison de produits non conformes. L'Acheteur n'a pas le droit de retourner les produits au Vendeur sans l'autorisation écrite du Vendeur. Les présentes stipulations sont sans préjudice de la garantie limitée prévue à l'article 7 et des garanties légales d'ordre public.
7. Garantie limitée
En règle générale, sauf indication contraire du Vendeur dans une garantie de produit écrite distincte accompagnant l'équipement ou spécifiée dans la liste de prix de l'équipement applicable (auquel cas cette autre condition de garantie du produit prévaudra), le Vendeur garantit à l'Acheteur que l'équipement sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication pendant six (6) mois à compter de la date de livraison initiale des Produits du Vendeur à l'Acheteur (la « Période de garantie »). Si, avant l'expiration de la période de garantie, l'équipement n'est pas conforme à la présente garantie limitée et que l'Acheteur informe le Vendeur par écrit de cette non-conformité, le Vendeur réparera ou remplacera l'équipement défectueux. La réparation peut être effectuée avec de l'équipement ou des composants neufs ou remis à neuf (au choix du Vendeur) ou, si le Vendeur ne vend plus l'équipement concerné, avec un équipement similaire ayant la même fonction. L'Acheteur supportera les frais d'accès, de désinstallation, de réinstallation et de transport de l'Équipement au Vendeur et de retour à l'Acheteur. Toute réparation ou remplacement en vertu de cette garantie limitée ne prolongera pas la période de garantie.
Conditions de la garantie limitée : cette garantie limitée et le recours sont expressément conditionnés par : (i) la preuve de paiement de l'intégralité du prix d'achat par l'Acheteur ; et (ii) l'Acheteur notifiant par écrit le défaut, raisonnablement décrit, au Vendeur dans les dix (10) jours suivant le moment où l'Acheteur découvre ou aurait dû découvrir le défaut.
Ce que cette garantie limitée ne couvre pas : la garantie limitée qui précède ne s'applique pas : (i) aux équipements et composants consommables (par exemple, batteries, filtres, courroies et kits) ; (ii) à l'équipement soumis à une mauvaise utilisation, une négligence, un accident ou une mauvaise installation ; (iii) à l'équipement endommagé par une catastrophe (par exemple, un incendie, une inondation, le vent, un tremblement de terre ou la foudre) ou d'autres causes indépendantes de la volonté du Vendeur (par exemple, une tension excessive, un choc mécanique ou un dégât des eaux) ; (iv) à l'équipement dont le défaut a été causé par la modification ou la réparation par quiconque autre que le Vendeur ou ses représentants autorisés ; (v) à l'usure normale ; (vi) à l'équipement non fabriqué par le Vendeur ou ne portant pas sa plaque signalétique (« Autre équipement ») ; (vii) à tout équipement fabriqué ou personnalisé selon les spécifications de l'Acheteur ou utilisé dans des conditions très sévères ; (viii) à l'équipement dont l'Acheteur ne peut raisonnablement prouver qu'il a été stocké, installé, exploité, utilisé et entretenu en conformité avec les spécifications et instructions publiées par le Vendeur ; (ix) à l'équipement acheté via un canal autre qu'un canal autorisé par le Vendeur ; (x) à tous les logiciels (un tel logiciel étant garanti selon les termes du contrat de licence d'utilisateur final inclus avec l'équipement) ; (xi) à l'équipement qui fait l'objet d'une garantie écrite distincte (« autre garantie ») accompagnant l'équipement, incluse dans la documentation applicable de l'équipement ou énoncée dans la liste de prix applicable de l'équipement. (xii) Toutes les pièces de utilisées en compétition ne font l'objet d'aucune garantie contractuelle particulière, dès qu'elles ont participé à une épreuve.
Les autres équipements peuvent être couverts par des garanties d'autres fabricants, fournisseurs ou éditeurs, que le Vendeur peut céder ou transmettre à l'Acheteur, sans recours contre le Vendeur, dans la mesure permise par ces fabricants, fournisseurs ou éditeurs.
Comment faire une réclamation au titre de la garantie : l'Acheteur doit informer le Vendeur de toute réclamation au titre de la garantie et demander une autorisation de retour de matériel (« RMA ») en contactant (i) le lieu d'achat de l'Acheteur (par exemple, la succursale du Vendeur, le détaillant, le distributeur ou le grossiste) ou (ii) le service après-vente de XAP Technology pour la gamme d'équipement concernée. L'équipement retourné ne sera accepté que si le RMA est inclus avec l'équipement retourné ; l'équipement retourné sans RMA approprié sera renvoyé à l'Acheteur à ses frais.
Si le Vendeur fournit des services accessoires à la vente de l'équipement, tels que l'installation, la formation et le démarrage (« Services »), le Vendeur garantit à l'Acheteur qu'il exécutera les Services de manière professionnelle et conforme aux règles de l'art.
Le Vendeur exécutera à nouveau tout service non conforme sans frais, à condition que l'Acheteur fournisse un avis écrit au Vendeur dans les cinq (5) jours suivant l'achèvement des services. Les recours limités décrits dans les présentes constituent le seul et unique recours et la seule responsabilité du Vendeur en vertu de cette garantie limitée.
8. Propriété intellectuelle
L'Acheteur reconnaît que le Vendeur et ses sociétés affiliées sont les propriétaires ou les concédants de marques, marques déposées, conceptions, brevets, droits d'auteur et autres propriétés intellectuelles relatives aux produits du Vendeur, et qu'aucun droit ou licence n'est transmis par le Vendeur à l'Acheteur pour fabriquer, faire fabriquer, modifier, importer ou copier ces produits. L'Acheteur accepte de faire référence aux marques du Vendeur ou de ses sociétés affiliées uniquement dans le cadre de l'utilisation ou de la vente des Produits livrés à l'Acheteur en vertu des présentes, et non dans le cadre de la vente de tout autre Produit, sauf autorisation écrite distincte du Vendeur.
L'Acheteur accepte en outre qu'il ne procédera pas, directement ou par l'intermédiaire d'intermédiaires, à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de tout logiciel (y compris le micrologiciel et les logiciels embarqués) composant ou contenu dans un produit, sous réserve des exceptions impératives prévues par l'article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
9. Données à caractère personnel
Le Vendeur traite les données à caractère personnel relatives aux représentants de l'Acheteur dans le cadre de l'exécution du contrat et de la gestion de la relation commerciale, sur le fondement de l'exécution du contrat et de son intérêt légitime.
Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale. Elles ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne sans garanties appropriées au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679.
Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles peuvent exercer auprès du Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 21, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
10. Indemnisation
L'Acheteur doit indemniser, défendre et dégager le Vendeur et ses sociétés mères, filiales et affiliées, successeurs et ayants droit, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs, contre toutes réclamations, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat et les montants payés en règlement de bonne foi) qui peuvent être subis ou encourus par l'un d'entre eux à la suite de toute réclamation, demande, poursuite, procédure ou cause d'action découlant de : (i) tout acte ou omission de l'Acheteur ou de son représentant, résultant de ou lié à l'achat, la manutention, le transport, l'exportation, la réexportation, le transfert, l'importation, la possession, l'utilisation, la démonstration, la commercialisation, la vente, la disposition, la distribution ou l'entretien des Produits par l'Acheteur ; (ii) toute déclaration ou représentation (orale, écrite, expresse ou implicite), suppression d'informations ou omission de divulguer des informations de quelque nature que ce soit par l'Acheteur ou son représentant concernant des Produits ou Services différents ou en plus du Produit ou de la garantie de service fournie par le Vendeur ; (iii) l'utilisation ou la divulgation inappropriée de la propriété intellectuelle du Vendeur, y compris les marques, les brevets, les droits d'auteur et les informations confidentielles relatives au marketing et aux systèmes commerciaux ; (iv) toute faute intentionnelle ou acte de négligence ou omission de l'Acheteur, de ses employés ou de ses agents ; (v) toute obligation contractuelle assumée par l'Acheteur envers un tiers ; (vi) toute mauvaise utilisation ou modification des Produits par l'Acheteur ou ses employés ou agents ; ou (vii) le manquement de l'Acheteur à se conformer à toute loi applicable aux présentes Conditions ou à l'exécution de ses obligations en vertu des présentes.
11. Exclusion des dommages et limitation de responsabilité
11.1. Garanties applicables. Sauf stipulation contraire figurant dans une garantie écrite distincte accompagnant l'équipement ou spécifiée dans la liste de prix applicable, la responsabilité du Vendeur au titre des Produits et des Services est régie exclusivement par l'article 7 des présentes conditions.
Les présentes conditions ne portent pas atteinte aux garanties légales d'ordre public, et notamment à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ni à la garantie de conformité, dans les cas où celles-ci sont impérativement applicables.
Sous cette réserve, le Vendeur ne consent aucune autre garantie, expresse ou tacite, relative aux Produits et aux Services, et notamment aucune garantie d'adéquation à un usage particulier autre que celui expressément convenu entre les Parties dans les documents contractuels.
11.2. Exclusion des dommages indirects. Dans la mesure permise par le droit français, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, quel que soit le fondement juridique de la réclamation, et notamment : perte d'exploitation, perte de production, perte d'usage, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données, coûts d'immobilisation d'un véhicule, d'un banc d'essai ou d'une installation, préjudice résultant de retards, ainsi que les pertes résultant de virus, de rançongiciels, de cyberattaques, de violations de données ou de défaillances ou interruptions de systèmes de réseau, et ce alors même que le Vendeur aurait été informé de la possibilité de tels dommages.
11.3. Plafond de responsabilité. Dans la mesure permise par le droit français, la responsabilité totale et cumulée du Vendeur, de ses préposés, sous-traitants et sociétés affiliées, au titre de l'ensemble des réclamations nées de ou liées aux présentes conditions, aux Produits et aux Services, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : cinq cents euros (500 €) hors taxes, ou deux pour cent (2 %) du montant hors taxes de la commande concernée, toutes causes et tous préjudices confondus.
11.4. Exceptions au plafond et aux exclusions. Les limitations et exclusions prévues aux articles 11.2 et 11.3 ne s'appliquent pas : (i) en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur ; (ii) en cas de dommages corporels ; (iii) au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, régie par les articles 1245 et suivants du Code civil ; (iv) dans tous les cas où la loi française interdit une telle limitation ou exclusion.
11.5. Économie du contrat. L'Acheteur reconnaît que le prix des Produits et des Services a été déterminé en considération de la répartition des risques résultant du présent article, laquelle constitue une condition déterminante du consentement du Vendeur. L'Acheteur reconnaît avoir été en mesure de souscrire, s'il l'estimait nécessaire, toute assurance couvrant les risques non pris en charge par le Vendeur au titre des présentes.
11.6. Prescription. Toute action de l'Acheteur fondée sur les présentes conditions doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter du fait générateur, sous peine de forclusion, dans les limites permises par l'article 2254 du Code civil.
12. Modification — Rappel des produits
Le Vendeur se réserve le droit d'altérer, de modifier, de reconcevoir ou d'interrompre les produits ou tout composant des produits et de modifier son service, sa garantie, son assistance ou d'autres politiques, sans préavis et sans aucune obligation envers l'Acheteur.
Par exception, lorsque les Parties sont convenues d'un engagement de production en série portant sur un volume et une durée déterminés, le Vendeur informera l'Acheteur au moins six (6) mois à l'avance de l'arrêt de fabrication ou du retrait de catalogue du Produit concerné, l'Acheteur disposant de ce délai pour passer commande des quantités requises.
En cas de rappel d'un produit, l'Acheteur doit immédiatement cesser d'utiliser le produit dès réception de l'avis du Vendeur. La seule obligation du Vendeur en cas de rappel de tout équipement sera de réparer ou de remplacer cet équipement. Pour les Produits Tiers, le Vendeur transmettra à l'Acheteur tous les recours disponibles en cas de rappel d'un Produit Tiers.
13. Pas de licence — Logiciel
La vente des Produits ne conférera à l'Acheteur aucune licence, expresse ou implicite, sur les brevets, marques de commerce, noms commerciaux ou autres droits de propriété détenus ou contrôlés par le Vendeur, ses filiales, sociétés affiliées ou fournisseurs ; étant expressément entendu et convenu que tous les droits sont réservés au Vendeur, à ses filiales, sociétés affiliées ou fournisseurs. Sans limiter ce qui précède, l'Acheteur n'utilisera pas, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, toute marque de commerce ou nom commercial du Vendeur en relation avec l'un des Produits, sauf en ce qui concerne la revente des Produits pré-marqués ou emballés par ou au nom du Vendeur.
14. Annulation et résiliation
Aucun Produit ne peut être retourné sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Les commandes passées auprès du Vendeur et acceptées par celui-ci ne peuvent être annulées qu'avec le consentement écrit du Vendeur et avant l'expédition. L'Acheteur supportera les frais d'annulation exposés par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute vente sans responsabilité envers l'Acheteur, à l'exception du remboursement des sommes déjà versées.
Le Vendeur peut résilier les présentes conditions avec effet immédiat sur notification écrite à l'Acheteur si l'Acheteur : (i) ne paie pas un montant à l'échéance en vertu des présentes conditions et que le manquement se poursuit pendant cinq (5) jours après la réception par l'Acheteur d'un avis écrit de non-paiement ; (ii) n'a pas autrement exécuté ou respecté l'une de ces conditions, en tout ou en partie ; ou (iii) devient insolvable, dépose une requête en faillite, ou fait l'objet d'une procédure relative à la faillite, la mise sous séquestre, la réorganisation ou la cession au profit des créanciers.
En outre, le Vendeur peut résilier les présentes conditions sans motif moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours à l'Acheteur, sans préjudice des engagements de production en série en cours, qui demeurent applicables jusqu'à leur terme.
15. Confidentialité
Chaque Partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives de l'autre Partie, y compris, mais sans s'y limiter, les secrets d'affaires, la propriété intellectuelle, les informations commerciales, les spécifications, les échantillons, les modèles, les conceptions, les plans, les dessins, les documents, les données, les opérations commerciales, les listes de clients, les prix et les remises, qu'elles soient divulguées oralement ou sous forme écrite, électronique ou tout autre support, et qu'elles soient ou non marquées comme « confidentielles ».
Ces informations sont fournies uniquement pour l'exécution des présentes conditions et ne peuvent être divulguées à aucune personne, division ou entité, ni copiées, sauf autorisation écrite préalable de la Partie émettrice. Cette obligation demeure en vigueur pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
À la demande de la Partie émettrice, l'autre Partie restituera rapidement tous les documents et autres éléments reçus. Chaque Partie aura droit à une injonction pour toute violation de cette section.
Cette section ne s'applique pas aux informations qui sont : (a) dans le domaine public, sans faute de la Partie réceptrice ; (b) légitimement connues de la Partie réceptrice, libres de toute obligation de confidentialité, au moment de leur divulgation, comme en témoignent des documents écrits ; ou (c) légitimement obtenues auprès d'un tiers sans restriction similaire de la part de ce tiers.
16. Retards excusables / Force majeure
Le Vendeur ne sera pas responsable ni en violation ou en défaut de ses obligations en vertu de tout contrat dans la mesure où son exécution de ces obligations est retardée, entravée ou empêchée, en tout ou en partie, directement ou indirectement, en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, qu'elles soient prévisibles ou imprévisibles, y compris, mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, incendies, inondations, terrorisme, guerre (déclarée ou non), conflits armés ou menace grave de ceux-ci, fléaux, épidémies, pandémies, quarantaines ou autres risques de santé publique et réponses à ceux-ci, insurrection, troubles civils, émeutes, violence collective, actes ou omissions de l'Acheteur ou de ses fournisseurs ou agents, tout acte ou omission de toute autorité gouvernementale (y compris toute modification de la loi ou de la réglementation), grèves, lock-out, différends avec les travailleurs, accidents, conflits de travail, pénuries de transport, indisponibilité ou pénurie de main d'œuvre, d'énergie, de matériaux, de capacités de production, d'installations, de transport ou d'expédition, cyberattaques, virus, rançongiciels, pannes ou interruptions des systèmes de réseau, violations de données, non-exécution d'un fournisseur, ou toute autre cause, accident ou retard excusable échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
En cas de force majeure ou de tout autre retard excusable, la date d'exécution ou de livraison du Vendeur sera prolongée d'une période égale à la durée de l'événement ou du temps perdu en raison du retard, plus tout délai supplémentaire raisonnablement nécessaire pour surmonter l'effet du retard. Si le retard est dû à des actes ou omissions de l'Acheteur, ou de ses agents, sous-traitants ou fournisseurs, le Vendeur aura droit à la fois à un délai supplémentaire et à un ajustement du prix. Si le Vendeur supporte une augmentation des coûts en raison d'un retard non attribuable à un acte ou à une omission de l'Acheteur (notamment frais d'entreposage et de stockage prolongés, salaires de main d'œuvre), l'augmentation des coûts sera répartie équitablement entre le Vendeur et l'Acheteur, ou le contrat sera résiliable au gré du Vendeur.
17. Conformité
Chaque partie s'engage à tout moment et à ses propres frais : (i) à se conformer strictement à toutes les lois, règles, réglementations et décisions gouvernementales applicables, actuellement en vigueur ou à venir, relatives à son exécution du présent accord, y compris, sans s'y limiter, les lois et réglementations en matière d'exportation et d'importation ; (ii) à payer tous les frais requis par ces lois, règles, réglementations et décisions ; et (iii) à maintenir en vigueur toutes les licences, permis, autorisations, enregistrements et qualifications de tous les départements et agences gouvernementaux applicables, dans la mesure nécessaire pour exécuter ses obligations en vertu des présentes. À la demande du Vendeur, l'Acheteur signera des attestations écrites et d'autres documents liés à l'exportation ou à l'importation, comme cela peut être requis en vertu des lois et réglementations applicables.
Tous les produits ou informations techniques fournis dans le cadre du présent accord peuvent être soumis aux contrôles d'exportation de l'Union européenne et de l'État français, ainsi qu'aux lois commerciales d'autres pays. Les parties conviennent de se conformer à toutes les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et d'obtenir toutes les licences ou classifications d'articles requises pour exporter, réexporter ou importer des produits livrables.
Les parties conviennent de ne pas exporter ou réexporter vers des entités figurant sur les listes d'exclusion des exportations de l'Union européenne et de l'État français actuellement en vigueur, ni vers des pays sous embargo ou soutenant le terrorisme, tels que spécifiés par les réglementations de l'Union européenne et de l'État français en matière de contrôle des exportations.
Les parties n'utiliseront pas les livrables pour des utilisations finales interdites relatives aux armes nucléaires, aux missiles ou aux armes chimiques et biologiques, conformément aux réglementations applicables en matière de contrôle des exportations.
L'Acheteur informera le Vendeur par écrit dans les trois (3) jours calendaires de toute non-conformité réelle ou perçue aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, y compris les lois sur les sanctions et les embargos.
18. Loi applicable — Juridiction compétente — Règlement des différends
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat ou de l'une quelconque de ses clauses, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente.
À défaut d'accord amiable dans ce délai, le différend sera porté devant les tribunaux dont dépend le siège de XAP, seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La loi applicable est la loi française, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
19. Éthique
L'Acheteur s'engage à garder dans la plus stricte confidentialité, à ne pas utiliser pour lui-même et à ne pas divulguer à un tiers les secrets d'affaires, la propriété intellectuelle et les informations commerciales confidentielles que le Vendeur partage avec lui au titre des présentes conditions. L'Acheteur, y compris ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, ne doit utiliser que des pratiques commerciales légitimes, légales et éthiques pour exécuter les présentes conditions.
20. Dispositions diverses
L'Acheteur reconnaît qu'il n'a pas été incité à acheter l'un des produits du Vendeur par une représentation ou une garantie non expressément énoncée dans les présentes conditions.
Les présentes conditions, la confirmation de vente et tout accord de remplacement constituent l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tous les accords existants et toutes les autres communications orales ou écrites entre elles concernant leur objet. En cas de conflit entre les dispositions de la vente et les présentes conditions, les conditions de la vente prévaudront.
Aucune renonciation par le Vendeur à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions n'est effective à moins qu'elle ne soit explicitement stipulée par écrit, faisant spécifiquement référence aux présentes conditions et signée par le Vendeur. Aucun défaut d'exercice ou retard dans l'exercice de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant des présentes conditions ne constitue ou ne peut être interprété comme une renonciation à ceux-ci. Les titres de section sont fournis à titre indicatif uniquement et n'affectent pas l'interprétation des dispositions. Si une disposition des présentes conditions est jugée interdite ou inapplicable, les dispositions restantes resteront en vigueur.
L'Acheteur ne cédera aucun devis ou commande acceptée pour les Produits, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable du Vendeur. L'Acheteur accepte que le Vendeur puisse numériser ou convertir ces conditions dans un format électronique de toute nature, et qu'une copie produite à partir d'un tel format soit juridiquement équivalente à l'original à toutes fins, y compris les litiges. Toutes les conditions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre survivront à toute annulation ou expiration des présentes conditions ou de tout bon de commande ou confirmation de vente.
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la diffusion des caractéristiques de ses produits, notamment au moyen de descriptifs techniques. Les photographies sont non contractuelles et illustrent les produits dans la limite de la technique. Les poids affichés sont donnés à titre indicatif. La suppression ou la modification, par des fournisseurs du Vendeur, d'articles ayant fait l'objet d'une commande enregistrée, autorise le Vendeur à annuler la commande en cours, sauf accord du Client pour la modifier.
Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que les pièces destinées à l'adaptation des véhicules en vue de compétitions peuvent présenter des caractéristiques telles qu'elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique, dans la mesure où elles modifient sensiblement les caractéristiques des véhicules telles que décrites dans le procès-verbal de réception délivré par le service des mines : bruit, pollution, vitesse maximale, dimension des pneumatiques, etc. Toutes les pièces de compétition ne font l'objet d'aucune garantie contractuelle particulière, dès qu'elles ont participé à une épreuve.
21. Avis
Toutes les notifications, approbations, consentements et demandes requises ou autorisées en vertu des présentes conditions doivent être faites par écrit et sont réputées valablement données lorsqu'elles sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique avec accusé de réception, à la partie habilitée à recevoir cet avis à l'adresse désignée ci-après :
Pour le Vendeur : Monsieur le Président de la société XAP, 298 rue des Entrepreneurs, 30420 Calvisson, France.
Pour l'Acheteur : à l'adresse figurant sur le bon de commande.